Contester une amende automobile ou un retrait de points

Nombreuses sont les infractions possibles en matière de droit routier : conduite en état d’ivresse, conduite sous l’influence de stupéfiant, délit de fuite, refus d’obtempérer, conduite sans permis, non port de la ceinture de sécurité, non port du casque, excès de vitesse, non respect du feu rouge, non respect des distances de sécurité, non respect du stop, franchissement d’une ligne continue, usage d’un téléphone portable… Lorsque vous commettez l'une de ces infractions au Code la route, contraventionnelle ou délictuelle, vous risquez en plus d'une condamnation pénale et pécuniaire, un retrait de points de votre permis de conduire.

Procédure normale : réception et paiement de l'amende

Dans un premier temps, les forces de l'ordre dressent un procès verbal d'infraction qu'ils vous remettent en main propre ou l’adressent au propriétaire du véhicule inscrit sur la carte grise (cas des procès verbaux dits « à la volée » ou des infractions constatées par radar automatique). Vous êtes alors invité à reconnaître l'infraction et à payer immédiatement l'amende, ce qui équivaut de votre part à une reconnaissance de culpabilité.

Contester l'infraction

Si vous décidez de contester l'infraction, vous serez entendu ultérieurement par un juge indépendant qui statuera sur l'infraction qui vous est reprochée et vous déclarera ou non coupable selon les éléments portés à sa connaissance. Dans un second temps, une fois votre responsabilité pénale éventuellement établie, et dans les cas où la législation prévoit un retrait des points de votre permis de conduire, l'Administration procédera à un retrait de points de votre permis de conduire.

Plusieurs mois peuvent s'écouler entre la commission de l'infraction et le retrait des points du permis de conduire. Cette « double peine » qui ne porte pas son nom peut rapidement vous laisser dépourvu de points. Un défaut de port de ceinture retire trois points, le non respect d'un feu rouge quatre points, l'usage d'un téléphone portable au volant trois points, un changement de direction sans clignotant trois points, etc. Vous voilà arrivé en quelques mois à un solde de points nul, sans pourtant jamais n'avoir eu un comportement dangereux. Et ans oublier les sommes réglées pour le paiement des amendes.

Pour éviter cet écueil ou pour en limiter les effets, deux solutions s'offrent à vous, le contentieux du permis de conduire et le contentieux pénal du droit routier.Pour chacune d'entre elles l'assistance d'un avocat spécialiste du droit de la route est recommandée.