Taux d'intérêt légal pour 2021
Depuis le 1er janvier 2015, le taux de l’intérêt légal a été changé. Antérieurement fixé à 0.04 % pour l’année 2014, le taux d’intérêt légal était tout sauf dissuasif.
Les choses ont changé au 1er janvier dernier, puisque désormais, deux taux d’intérêts existent dont un est particulièrement dissuasif. Pour déterminer le nouveau taux d’intérêt légal, il faut distinguer la qualité des parties qui s’opposent :
| Débiteur (qui doit) | Créancier (à qui l’argent est dû) | Type de taux |
|---|---|---|
| Particulier | Particulier | 3,12 % |
| Professionnel | Particulier | 3,12 % |
| Professionnel | Professionnel | 0,76 % |
| Particulier | Professionnel | 0,76 % |
Source : service public
Ainsi, lorsqu’un professionnel se fait condamner à payer une certaine somme d’argent à un consommateur (un non-professionnel, donc), le taux d’intérêt légal est fixé à 3,12 %? Autrement dit, pour une créance de 12.000,00 euros dont les intérêts légaux ont commencé à courir au 1er janvier 2021, le débiteur devra payer en plus du principal la somme de 73.41 euros au titre des intérêts. Pour apprécier l’évolution, dans cette même situation en 2014, le débiteur n’aurait dû payer que … 0.72 euros !
Les intérêts au taux légal courent dès la mise en demeure de votre débiteur, pensez à mettre à jour vos décomptes.
Rappel de la méthode de calcul des intérêts au taux légal
montant dû x taux annuel valable pour le semestre x jours de retard dans ce semestre / 365 jours
A vos calculettes !